La LCEN, loi pour la Confiance dans l’économie numérique, la loi Châtel, la jurisprudence abondante rendue au fil des derniers mois, encadrent désormais le régime juridique applicable à la communication par voie électronique, la responsabilité du cyber marchand dans sa fonction marchande vis-à-vis des consommateurs et en tant qu’éditeur de contenus en ligne.

L’objectif de cet atelier est de clarifier en pratique ce nouvel environnement juridique dans lequel vous évoluez afin d’entreprendre et de développer vos activités en cohérence avec les contraintes réglementaires et les obligations juridiques.

Programme : 9h00 – 12h30

9h00 à 9h10 : Accueil petit-déjeuner

9h15 à 9h20 : Introduction par Frédéric DESCLOS, Responsable Echangeur PME et Catherine DRUEZ-MARIE, Responsable du Département Information et Colloques à l'IRPI

9h20 à 12h30 : Présentation par Olivier ITEANU, Avocat à la Cour et chargé d’enseignement à Paris I (Sorbonne) et Raoul FUENTES, Avocat à la Cour et chargé d’enseignement à l’Université de Paris XI (Sceaux)

• • Introduction : Présentation générale du droit de l’Internet et du droit du commerce électronique
• Construction, développement et maintenance d’un site Internet de Commerce électronique
• • Comment négocier un contrat de réalisation de site, d’hébergement, d’administration, de maintenance
• • Réservation et attribution des noms de domaine : la procédure, les risques à connaître. Marques : quelles stratégies adopter ?
• • Gestion des mots-clés, droit des marques, relation Google et référencement, e-reputation
• • Les mentions juridiques devant figurer au site (mentions légales, CGU, CGV, etc. …).

  Spécificités du commerce électronique

• • Le contrat-type et le processus d’élaboration des Conditions générales de Vente
• • La déclaration CNIL et le respect des données à caractère personnel
• • Les règles à respecter par le vendeur.
• • La protection du consommateur
• Cas pratiques

Questions réponses